Vos contrats EasyGarage sont-ils juridiquement valables ?
Oui, absolument — et voici pourquoi.
Chaque contrat généré par EasyGarage intègre toutes les mentions obligatoires du droit français et une signature électronique horodatée.
Signature électronique
En France, la loi encadre la signature électronique et lui reconnaît une valeur probatoire.
Dans EasyGarage, le locataire signe son contrat via un lien sécurisé envoyé par email ou SMS. La signature est horodatée, liée à l'identité du signataire et archivée de manière infalsifiable. Vous disposez d'un certificat de signature téléchargeable à tout moment.
En cas de litige, ce certificat peut être produit comme élément de preuve.
8 mentions obligatoires incluses automatiquement
Le droit français impose des mentions spécifiques dans tout contrat de location de véhicule. EasyGarage les intègre automatiquement dans chaque contrat généré :
États des lieux photos : une valeur probatoire solide
Un état des lieux photographique réalisé avec EasyGarage n'est pas une simple photo — c'est un document probatoire structuré. Chaque photo est automatiquement :
- Horodatée avec date et heure précises
- Géolocalisée pour confirmer le lieu de l'état des lieux
- Archivée dans le cloud de manière sécurisée et infalsifiable
- Associée au contrat pour une traçabilité complète
En cas de litige sur des dommages, ces éléments constituent une preuve opposable face au locataire, à l'assurance et devant les juridictions compétentes.