2.1 Conditions d'éligibilité du Locataire

Pour louer et conduire un Véhicule via EasyGarage, le Locataire doit impérativement :

• Être âgé d'au moins 18 ans révolus (ou de l'âge minimum indiqué par le Loueur) ;
• Être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins un (1) an et correspondant à la catégorie du Véhicule loué ;
• Présenter une pièce d'identité officielle en cours de validité (CNI ou passeport) ;
• Fournir un justificatif de domicile datant de moins de trois (3) mois ;
• Disposer d'un moyen de paiement valide accepté par le Loueur ;
• Être juridiquement capable de conclure un contrat.

En cas de fausse déclaration relative à l'une de ces conditions, le Locataire encourt une pénalité forfaitaire minimale de 2 000 € indépendamment de toute action en responsabilité civile ou pénale.

2.2 Supplément jeune conducteur

Lorsque le Locataire ou un Conducteur Additionnel est âgé de moins de 25 ans ou titulaire d'un permis obtenu depuis moins de deux (2) ans, le Loueur peut appliquer un supplément jeune conducteur dont le montant est précisé dans le contrat de location.

2.3 Conducteurs additionnels

Le Locataire peut désigner jusqu'à quatre (4) Conducteurs Additionnels sur le même contrat. Chaque Conducteur Additionnel doit remplir les mêmes conditions d'éligibilité et être expressément désigné avant le début de la location. Seuls les conducteurs ainsi désignés bénéficient de la couverture assurantielle.

En cas d'accident impliquant un conducteur non désigné, le Locataire perd le bénéfice de toute protection additionnelle et demeure seul responsable de l'intégralité des dommages.

Le Locataire doit être présent lors de la prise en main et de la restitution. Les Conducteurs Additionnels ne peuvent ni débuter ni terminer une location en l'absence du Locataire.

2.4 Durée de la location

La durée minimale est d'un (1) jour. La durée maximale est fixée par le Loueur. Une prolongation est possible avec accord préalable écrit du Loueur, sous réserve de disponibilité et de paiement du complément.

2.5 Perte ou suspension du permis en cours de location

Si le permis est suspendu, retiré, annulé ou perdu en cours de location, le Locataire doit en informer immédiatement le Loueur et restituer le Véhicule dans les meilleurs délais. Le prix reste intégralement dû.

2.6 Comportement du Locataire

Le Loueur se réserve le droit de refuser la location ou d'y mettre fin en cas de comportement insultant, menaçant, abusif ou contraire à l'ordre public.

3.1 Modification avant le début de la location

Sous réserve de l'accord du Loueur et des disponibilités, le Locataire peut modifier : modèle du Véhicule, dates, durée, forfait kilométrique, conducteurs additionnels et options. Toute modification peut entraîner un ajustement de prix.

3.2 Modification après le début de la location

Avec l'accord préalable du Loueur, le Locataire peut modifier la date de retour et le forfait kilométrique, sous réserve de disponibilité et de paiement du complément éventuel.

3.3 Annulation par le Locataire

En l'absence de disposition spécifique :

• Annulation +48h avant : remboursement intégral hors frais de dossier éventuels ;
• Annulation dans les 48h ou non-présentation : la première journée de location reste due.

3.4 Annulation par le Loueur

En cas d'annulation à l'initiative du Loueur hors faute du Locataire, celui-ci est remboursé intégralement.

4.1 État des lieux contradictoire de départ

Avant le démarrage, le Locataire et le Loueur procèdent conjointement à un état des lieux documentant l'état extérieur et intérieur, le niveau de carburant, le kilométrage et les accessoires.

Si le Locataire constate des dommages non mentionnés, il doit les signaler dans les 30 minutes suivant la validation de l'état des lieux. Passé ce délai, tous les dommages constatés seront présumés survenus pendant la location et imputés au Locataire.

4.2 Documents et accessoires à vérifier

Avant le départ : carte grise, vignette d'assurance en cours de validité, matériel de sécurité réglementaire (gilet, triangle, éthylomètre), et tout accessoire mentionné au contrat.

4.3 Vérifications techniques préalables

Le Locataire reconnaît avoir vérifié : niveau d'huile moteur, niveau d'eau, pression des pneus et état général. Il atteste que le Véhicule est en état de marche au départ.

5.1 Usages interdits

• Conduire sur des voies non autorisées ou non revêtues ;
• Participer à des courses, tests de vitesse ou compétitions ;
• Transporter des passagers ou marchandises à titre onéreux ;
• Sous-louer le Véhicule à un tiers, à titre gratuit ou onéreux — toute sous-location est nulle de plein droit et engage la pleine responsabilité du Locataire ;
• Prêter le Véhicule à une personne non désignée au contrat — le simple fait de remettre les clés à un tiers non autorisé constitue une violation grave des présentes CGL ;
• Conduire sous l'emprise de l'alcool (taux supérieur à 0,5 g/l de sang), de stupéfiants, de médicaments altérant les réflexes, ou de protoxyde d'azote (gaz hilarant) ;
• Pousser ou remorquer un autre véhicule sans autorisation ;
• Sortir de la zone géographique autorisée sans accord écrit préalable du Loueur ;
• Transporter des matières inflammables, toxiques ou explosives ;
• Mettre en garantie ou hypothéquer le Véhicule ;
• Effectuer des réparations ou modifications sans autorisation écrite ;
• Utiliser un carburant inadapté ;
• Circuler sur terrains privés (ports, aéroports) sans autorisation ;
• Utiliser un téléphone sans dispositif mains libres ;
• Surcharger le Véhicule au-delà des limites constructeur.

Tout sinistre lors d'un usage non autorisé entraîne la perte totale des protections additionnelles et engage la pleine responsabilité du Locataire.

5.2 Restrictions à l'intérieur du véhicule

Interdiction de fumer ou vapoter, de transporter des animaux sans accord préalable, et de laisser des traces nécessitant un nettoyage spécialisé.

5.3 Zone géographique autorisée

France métropolitaine, Union Européenne, Suisse, Royaume-Uni, Monaco, Andorre et Saint-Marin. Toute sortie hors zone sans accord écrit entraîne la déchéance de toutes garanties.

5.4 Obligations d'entretien courant

Le Locataire vérifie régulièrement l'huile, le liquide de refroidissement et la pression des pneus. Toute panne résultant d'une négligence d'entretien est à sa charge exclusive.

5.5 Véhicules électriques et hybrides

Restitution avec un minimum de 10 % de charge. En cas de décharge totale nécessitant une intervention, les frais sont intégralement facturés au Locataire.

5.6 Zones montagneuses en période hivernale

Conformément à la loi Montagne II, du 1er novembre au 31 mars, le Locataire doit s'assurer que le Véhicule est équipé de pneus hiver ou de chaînes homologuées. Il est seul responsable de la conformité et des amendes éventuelles.

6.1 Principe général de responsabilité

Le Locataire est seul et entièrement responsable de tout dommage causé au Véhicule pendant la location, quelle qu'en soit la cause, sauf s'il rapporte la preuve que ces dommages ne lui sont pas imputables. Il est redevable d'une franchise dont le montant figure au contrat.

En cas d'accident, le Locataire doit :

• Déclarer tout accident sans exception au Loueur dans les 24h ouvrées, même en l'absence de tiers impliqué ;
• Remplir un constat amiable contradictoire si un tiers est impliqué — le refus de signer ou l'absence de constat est considéré comme une faute grave ;
• Alerter les forces de l'ordre en cas d'accident corporel, délit de fuite ou sinistre grave — toute démarche administrative auprès des autorités est à la charge exclusive du Locataire ;
• Ne jamais reconnaître de responsabilité sans accord écrit préalable du Loueur.

La franchise reste intégralement à la charge du Locataire, quelles que soient les circonstances de l'accident. Le Loueur ne saurait être tenu de supporter tout ou partie de la franchise.

Toute infraction au Code de la route (excès de vitesse, stationnement interdit, usage illégal du véhicule, etc.) commise pendant la location est à la charge exclusive du Locataire, qui en assume la pleine responsabilité pénale et financière.

En cas d'immobilisation, mise en fourrière ou saisie administrative du Véhicule, tous les frais afférents (fourrière, remorquage, gardiennage, démarches administratives) sont intégralement à la charge du Locataire, qui devra restituer le Véhicule au Loueur sans délai.

Si l'immobilisation du Véhicule est imputable au Locataire (accident, infraction, saisie, dommage), le Loueur est en droit de réclamer une indemnité de perte d'exploitation correspondant au tarif journalier de location du Véhicule pour chaque jour d'immobilisation, jusqu'à remise en état ou remplacement.

Toute violation grave des présentes CGL (usage illégal, accident non déclaré, vol des clés, conduite sous influence) entraîne la résiliation immédiate du contrat aux torts exclusifs du Locataire, sans préjudice de toutes actions en responsabilité civile ou pénale.

6.2 Franchise majorée

La franchise majorée s'applique notamment en cas de :

• Non-respect des présentes CGL ou du contrat ;
• Faute délictuelle du Locataire ;
• Perte ou vol résultant d'une négligence ;
• Utilisation d'un carburant inadapté ;
• Défaut de fourniture des documents requis dans les délais ;
• Vol de pièces détachées (roues, rétroviseurs, etc.) ;
• Dommages aux parties supérieures (pont, portique, tunnel) ;
• Dommages sous le véhicule (carter, train avant) résultant d'une mauvaise appréciation du gabarit.

Le montant de la clause pénale ne pourra être inférieur à 500 €.

6.3 Dommages liés aux intempéries

Les dommages causés par intempéries avérées (grêle, tempête, inondation) ne sont pas imputés au-delà de la franchise, à condition que le Locataire fournisse une validation Météo-France (date, heure, lieu). À défaut, le coût est facturé intégralement.

6.4 Grille de facturation des petits dommages

ℹ Les montants ci-dessous sont des tarifs minimum indicatifs. Chaque Loueur est libre de fixer ses propres tarifs de facturation des dommages et frais administratifs, dans la limite du préjudice réel subi.

Les frais administratifs forfaitaires sont fixés librement par chaque Loueur. Tout dommage immobilisant le Véhicule entraîne également une indemnité d'immobilisation journalière précisée au contrat.

6.5 État et propreté des accessoires

Tous les accessoires doivent être restitués dans le même état qu'à la prise en main (usure normale admise). Tout accessoire manquant ou endommagé est facturé selon le barème du Loueur.

7.1 Obligations générales en cas de sinistre

En cas de sinistre (accident, vol, incendie, vandalisme, collision animal, intempéries), le Locataire doit :

• Informer le Loueur dans les 24h ouvrées suivant la survenance ;
• Remplir un constat à l'amiable si un tiers est impliqué ;
• Prendre des photographies des dommages et du lieu ;
• Alerter les forces de l'ordre en cas d'accident corporel, vol ou incendie ;
• Ne jamais reconnaître de responsabilité sans accord écrit préalable du Loueur.

Le non-respect de ces obligations dans les délais peut entraîner la déchéance totale des protections additionnelles.

7.2 Vol ou vandalisme

Dépôt de plainte obligatoire dans les 48h. Le récépissé doit être remis au Loueur. À défaut, les loyers continuent de courir. Les effets personnels laissés dans le Véhicule ne sont en aucun cas couverts.

7.3 Déclaration circonstanciée

La déclaration doit mentionner au minimum : circonstances, date, heure et lieu du sinistre, coordonnées des témoins, immatriculation du véhicule tiers, coordonnées de son propriétaire et numéro de sa police d'assurance.

8.1 Assurance responsabilité civile obligatoire

Conformément à l'article R. 211-5 du Code des assurances, tout Véhicule est couvert par une RC automobile souscrite par le Loueur. Cette garantie couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers. Les dommages au Véhicule lui-même et les effets personnels du Locataire ne sont pas couverts par cette assurance obligatoire.

8.2 Protections additionnelles

Le Loueur peut proposer des protections réduisant ou annulant la franchise. Structuration habituelle :

• Basic : RC obligatoire uniquement — franchise pleine à la charge du Locataire ;
• Plus : franchise réduite + assistance en cas de panne ou d'accident ;
• Premium : franchise zéro ou très faible + assistance + bris de glace + protection pneus.

Le Loueur peut également avoir souscrit une assurance tous risques pour tout ou partie de sa flotte. Cette couverture étendue permet une meilleure prise en charge des sinistres (dommages matériels tous accidents, bris de glace, incendie, vol, etc.). La franchise reste toutefois intégralement à la charge du Locataire, sauf protection additionnelle souscrite couvrant expressément ce montant.

8.2bis Franchise RSV

La franchise RSV s'applique dans les cas où, à la suite d'un sinistre, le véhicule est présumé :

• Irréparable (coût de réparation supérieur à la valeur vénale) ;
• Volé et non retrouvé dans les délais de déclaration ;
• Incendié ou détruit.

Dans ces situations, la franchise RSV dont le montant figure au contrat est due par le Locataire, indépendamment des protections additionnelles souscrites (sauf option RSV expressément mentionnée). Elle correspond généralement à un pourcentage de la valeur du véhicule ou à un montant forfaitaire précisé dans le contrat de location

8.3 Cas d'exclusion des protections additionnelles

• Non-respect des CGL ou du contrat ;
• Faute délictuelle ou comportement dolosif ;
• Perte, vol ou incendie résultant de la négligence du Locataire ;
• Absence des documents requis dans les délais ;
• Utilisation d'un carburant inadapté ;
• Vol de pièces détachées ;
• Conduite par une personne non désignée au contrat ;
• Mauvaise installation des accessoires loués.

La déchéance des garanties optionnelles est inopposable aux tiers lésés et aux victimes d'accidents corporels (art. R. 211-13 du Code des assurances).

9.1 Procédure en cas de panne

En cas de panne ou d'immobilisation, le Locataire doit contacter immédiatement le Loueur. Aucune réparation ne peut être effectuée sans son accord écrit préalable. Toute réparation non autorisée sera à la charge exclusive du Locataire.

9.2 Véhicule de substitution

En cas de panne mécanique imputable à un défaut du Véhicule et d'immobilisation supérieure à 24h, le Loueur organisera une solution de substitution (véhicule équivalent ou remboursement des frais de transport justifiés), pour une durée maximale de 3 jours.

9.3 Facturation de l'assistance

L'intervention est facturée au Locataire si la panne résulte de sa faute ou négligence (crevaison, panne de carburant, vandalisme, perte de clés) et s'il n'a pas souscrit de protection couvrant l'assistance.

10.1 Carburant

Le Véhicule doit être restitué avec le même niveau de carburant qu'au départ. En cas de niveau insuffisant, un complément est facturé au tarif précisé au contrat (standard : 3 € / litre manquant).

L'utilisation d'un carburant inadapté entraîne la facturation intégrale des réparations, indépendamment des protections souscrites.

10.2 Kilométrage

Tout dépassement du forfait kilométrique est facturé au tarif indiqué au contrat. Les kilomètres non utilisés ne font l'objet d'aucun remboursement.

Toute fraude sur le compteur kilométrique entraîne une facturation de 500 € par kilomètre enregistré, sans préjudice de poursuites pénales.

12.1 Lieu et heure de restitution

Le Véhicule doit être restitué au lieu et à l'heure convenus. Une tolérance de 30 minutes est admise. Au-delà, des pénalités s'appliquent.

12.2 Pénalités de restitution tardive

• Retard < 12h : facturation d'une demi-journée ;
• Retard > 12h : facturation d'une journée entière + 150 € de pénalité fixe par jour ;
• Retard > 4h sans contact : procédure de récupération déclenchée (cf. Art. 13) ;
• Non-restitution : suspension du compte, procédure de récupération et dépôt de plainte possible.

12.3 État des lieux de retour

Lors de la restitution, un état des lieux contradictoire est réalisé. Le Locataire demeure responsable du Véhicule jusqu'à la validation définitive par le Loueur.

12.4 Restitution anticipée

Aucun remboursement des jours non utilisés, sauf disposition contraire expressément convenue au contrat.

12.5 Effets personnels oubliés

Le Loueur décline toute responsabilité pour les effets laissés dans le Véhicule. Les objets non réclamés dans un délai de 60 jours après la fin de la location seront remis à une association ou détruits.

14.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon les modalités précisées au contrat. Les cartes bancaires utilisées doivent être au nom du Locataire. En cas d'impayé, le Loueur peut recourir à une agence de recouvrement ; les frais, honoraires d'huissier et intérêts au taux légal majoré seront mis à la charge du Locataire.

14.2 Dépôt de garantie (caution)

Un dépôt de garantie est exigé à la prise en main du Véhicule (empreinte bancaire, chèque de caution, espèces ou véhicule en garantie). Ce dépôt peut être encaissé automatiquement et sans mise en demeure préalable dans les cas suivants :

• Retard de restitution : dès le dépassement de la tolérance de 30 minutes, à hauteur des pénalités dues ;
• Véhicule rendu sale : frais de nettoyage intérieur et/ou extérieur selon la grille tarifaire du Loueur ;
• Dommages au Véhicule : à hauteur de la franchise applicable ou du coût de réparation si inférieur à la franchise ;
• Frais divers : carburant manquant, dépassement kilométrique, frais administratifs (amendes, péages non réglés, mise en fourrière, remorquage, etc.) ;
• Perte d'exploitation : indemnité journalière due en cas d'immobilisation du Véhicule imputable au Locataire ;
• Tout autre manquement aux présentes CGL entraînant un préjudice financier pour le Loueur.

L'encaissement de tout ou partie de la caution ne nécessite aucune procédure judiciaire préalable. Le solde éventuel est restitué dans un délai raisonnable après la validation de l'état des lieux de retour et apurement de tous les frais.

14.3 Composition du prix

Le prix comprend : loyer de base, options souscrites, forfait kilométrique, et le cas échéant les suppléments (jeune conducteur, livraison/reprise, retour hors lieu de départ). Tout montant additionnel (carburant, dépassement km, nettoyage, amendes) est facturé séparément après restitution.

15.1 Collecte et traitement des données

Le Loueur et PAGAJOB SASU collectent et traitent les données personnelles du Locataire aux fins de gestion du contrat, d'administration commerciale, de prévention des fraudes et de conformité légale — conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

15.2 Géolocalisation du véhicule

Le Locataire est informé que le Véhicule peut être équipé d'un dispositif de géolocalisation utilisé à des fins de sécurité, lutte contre le vol, suivi de flotte et détermination des responsabilités. Ce dispositif ne peut pas être désactivé pendant la location.

15.3 Droits du Locataire

Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition exercables via easygarage.fr ou par courrier à PAGAJOB SASU. Recours possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

15.4 Partage des données

Les données peuvent être transmises aux compagnies d'assurance du Loueur, aux autorités compétentes et aux prestataires techniques nécessaires à l'exécution du contrat, dans le respect du RGPD.

17.1 Résolution amiable

En cas de litige, le Locataire contacte en premier lieu le Loueur afin de rechercher une résolution amiable. Les registres informatisés d'EasyGarage constituent des preuves opposables entre les parties.

17.2 Médiation

Si aucune solution amiable n'est trouvée, recours possible auprès du Médiateur du CNPA :

• En ligne : www.mediateur-cnpa.fr
• Par courrier : Médiateur du CNPA — 43 bis route de Vaugirard — CS 80016 — 92197 Meudon Cedex
• Par email : mediateur@mediateur-cnpa.fr

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE : ec.europa.eu/consumers/odr

17.3 Droit applicable et compétence juridictionnelle

Les présentes CGL sont soumises au droit français. Pour les litiges entre professionnels, la juridiction compétente est celle du siège du Loueur. Pour les litiges avec des consommateurs, les règles impératives de compétence territoriale protégeant ces derniers s'appliquent.

17.4 Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra en informer l'autre dans les meilleurs délais.