Article 1 – Objet

EasyGarage est une application SaaS destinée aux professionnels de la location de véhicules (loueurs indépendants, garages, concessionnaires), permettant de gérer les véhicules, les clients, les réservations et les états des lieux numériques.

EasyGarage est un outil de gestion opérationnelle. Il ne constitue en aucun cas un service juridique, un conseil en droit, ni un prestataire de signature électronique qualifiée. L'Utilisateur reconnaît expressément cette limitation et en accepte les conséquences.

Article 2 – Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l'application EasyGarage sur tout appareil de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou qu'il contrôle, dans le respect des règles d'utilisation définies par les Conditions des services multimédias Apple.

Cette licence peut être étendue aux comptes associés via le Partage familial Apple ou les achats en volume, conformément aux règles de l'App Store. Toute revente, cession, sous-licence ou exploitation commerciale de la licence est strictement interdite.

Article 3 – Accès à l'application

• L'accès à EasyGarage nécessite la création d'un compte par l'Utilisateur.
• L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
• L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 4 – Services proposés

EasyGarage propose plusieurs formules d'abonnement mensuel : Essentiel, Pro, Entreprise, avec des fonctionnalités différenciées (gestion de véhicules, réservations, PDF, états des lieux photo/vidéo, multi-utilisateurs).

Article 5 – Tarifs et paiement

• Les tarifs des abonnements sont indiqués sur le site https://easygarage.fr/tarifs.
• Le paiement est effectué via les modalités proposées sur la plateforme utilisée : via l'App Store d'Apple pour les abonnements souscrits sur iOS, ou via le site web https://easygarage.fr pour les accès web.
• Pour les abonnements iOS, les conditions de facturation, de renouvellement automatique et de résiliation sont régies par les règles de l'App Store d'Apple. Les politiques de remboursement d'Apple s'appliquent.
• Pour les abonnements web, aucun remboursement ne sera effectué par l'Éditeur en cas de résiliation en cours de période.

Article 6 – Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser EasyGarage conformément aux lois en vigueur.
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires à l'ordre public.
• Ne pas tenter d'accéder de manière frauduleuse aux serveurs de l'application.
• Vérifier la conformité juridique de ses contrats de location auprès d'un professionnel du droit compétent, l'Éditeur ne pouvant se substituer à ce contrôle.
• S'assurer que les documents générés via EasyGarage sont adaptés à sa situation légale particulière avant tout usage contractuel.
• Respecter les conditions d'utilisation de tout service tiers intégré à EasyGarage (services de paiement, signature électronique, infrastructures cloud, etc.).

Article 7 – Conformité légale de l'Utilisateur

L'Utilisateur déclare et garantit : (i) ne pas se trouver dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement américain ou désigné comme « pays soutenant le terrorisme » ; et (ii) ne pas figurer sur une liste de parties interdites ou restreintes établie par le gouvernement américain.

Article 8 – Maintenance et support

L'Éditeur est seul responsable de la fourniture des services de maintenance et de support relatifs à l'application EasyGarage. Apple n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou de support concernant EasyGarage.

Pour toute question, réclamation ou assistance :

Article 9 – Garanties

L'Éditeur est seul responsable des garanties relatives à l'application EasyGarage, qu'elles soient expresses ou implicites en vertu de la loi applicable, dans la mesure où elles ne peuvent être légalement exclues.

En cas de défaut de conformité de l'application à toute garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple, qui remboursera le prix d'achat de l'application. Dans la limite maximale autorisée par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie concernant EasyGarage. Toute autre réclamation résultant d'un défaut de conformité à une garantie relève de la seule responsabilité de l'Éditeur.

Article 10 – Réclamations produit

L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement de toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'application EasyGarage, notamment :

• les réclamations en responsabilité du fait des produits ;
• toute réclamation selon laquelle EasyGarage ne satisferait pas aux exigences légales ou réglementaires applicables ;
• les réclamations au titre de la protection des consommateurs, de la vie privée ou de toute législation similaire.

Article 11 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, marques, logos, designs et codes sources relatifs à EasyGarage sont la propriété exclusive de la SASU Pagajob. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

En cas de réclamation d'un tiers alléguant qu'EasyGarage ou son utilisation porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute décision relative à cette réclamation.

Article 12 – Responsabilité de l'Éditeur

• L'Éditeur met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement de l'application.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, de panne technique ou de mauvaise utilisation du service par l'Utilisateur.

Article 13 – Résiliation

• Pour les abonnements iOS, la résiliation s'effectue depuis les réglages de l'App Store d'Apple.
• Pour les abonnements web, la résiliation s'effectue via l'espace client sur https://easygarage.fr.
• L'Éditeur peut suspendre ou supprimer le compte en cas de non-respect des présentes CGU.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation d'EasyGarage sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur https://easygarage.fr/confidentialite.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Lyon.