Réglementation garages
Véhicule de prêt en garage : obligations légales
Publié le 14 avril 2026 · 7 min de lecture
Le véhicule de courtoisie ou de prêt est devenu un service incontournable pour les garages. Mais cette pratique engage votre responsabilité. Voici tout ce que vous devez savoir pour être en règle.
Un contrat de prêt est-il obligatoire ?
Oui. Même si le véhicule est prêté gratuitement, un contrat écrit est indispensable. Sans contrat, vous ne pouvez pas établir les conditions du prêt, les responsabilités de chacun ou prouver les dommages causés pendant le prêt. Le contrat de prêt doit mentionner : l'identité du client, la durée du prêt, le kilométrage initial, l'état du véhicule et les conditions de responsabilité en cas de sinistre.
- Identité complète du conducteur et de son permis
- Durée précise du prêt (date et heure)
- Kilométrage initial et limites éventuelles
- Conditions d'assurance et franchise
L'assurance du véhicule de prêt
L'assurance du véhicule de prêt est un point crucial. Plusieurs cas de figure existent :
- Assurance du garage : si votre contrat d'assurance couvre le prêt à des tiers, le client est couvert
- Assurance du client : le client peut être couvert par sa propre assurance si elle inclut le prêt de véhicule
- Franchise : définissez clairement qui paie la franchise en cas de sinistre dans votre contrat
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui, l'état des lieux est fortement recommandé pour les véhicules de prêt. En cas de dommages, vous devrez prouver que les rayures ou dommages n'existaient pas avant le prêt. Sans état des lieux photo horodaté, cette preuve est quasi impossible à apporter.
Responsabilité en cas d'accident
En cas d'accident avec un véhicule de prêt, la responsabilité est généralement celle du conducteur (votre client). Cependant, si votre contrat de prêt est mal rédigé ou inexistant, des complications peuvent survenir. Assurez-vous que :
- Le contrat mentionne clairement que le client est responsable du véhicule pendant le prêt
- Le permis de conduire du client a été vérifié et sa validité confirmée
- L'assurance applicable est clairement définie dans le contrat
Comment gérer les véhicules de prêt avec EasyGarage ?
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