Réglementation
État des lieux voiture location : ce que dit la loi
Publié le 14 avril 2026 · 5 min de lecture
L'état des lieux est un document crucial pour tout loueur de voiture. Il protège à la fois le loueur et le locataire. Voici ce que dit la loi et comment vous protéger efficacement.
L'EDL est-il obligatoire en location de voiture ?
Il n'existe pas de texte de loi qui rend l'état des lieux obligatoire en location de voiture courte durée entre professionnels et particuliers. Cependant, il est indispensable en pratique pour les raisons suivantes :
- Sans état des lieux de départ, le loueur ne peut pas prouver l'état initial du véhicule
- En cas de litige, le tribunal considère que les dommages existaient avant la location si aucun EDL n'est établi
- La charge de la preuve des dommages repose entièrement sur le loueur
- Sans EDL signé du locataire, aucune retenue sur caution n'est légalement justifiable
Que doit contenir un EDL valable ?
Pour être opposable en justice, un état des lieux de véhicule doit contenir :
- Date et heure de la remise du véhicule
- Kilométrage au départ et au retour
- Niveau de carburant au départ et au retour
- Description précise de chaque dommage visible (avec photos de préférence)
- Signature du loueur ET du locataire
- Mentions des réserves émises par l'une ou l'autre des parties
EDL papier ou numérique : lequel choisir ?
Les deux sont légalement valables en France. Cependant, l'EDL numérique présente des avantages considérables :
- Photos horodatées impossible à contester
- Géolocalisation certifiée du lieu de l'état des lieux
- Archivage cloud automatique et accessible à tout moment
- Signature électronique eIDAS à valeur juridique identique à la signature manuscrite
- Comparaison automatique entre l'état des lieux de départ et de retour
Que faire si le locataire refuse de signer l'EDL ?
Si le locataire refuse de signer l'état des lieux, notez son refus par écrit sur le document et faites signer un témoin si possible. Envoyez-lui l'EDL par lettre recommandée avec accusé de réception. Avec EasyGarage, l'EDL numérique est envoyé automatiquement par email/SMS au locataire qui peut le signer à distance.