Signature électronique contrat de location voiture : est-ce légal et comment faire ?

La signature électronique est légale en France depuis le règlement européen eIDAS (2016). Elle a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, à condition d'être correctement implémentée.

Ce que dit la loi

Le règlement eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique. Pour un contrat de location automobile entre particuliers ou professionnels, la signature électronique simple suffit dans la grande majorité des cas.

Avantages concrets pour un loueur

• Le locataire signe depuis son téléphone, sans impression
• La signature est horodatée et non falsifiable
• Le contrat signé est archivé automatiquement
• Aucun échange de papier physique nécessaire

EasyGarage intègre la signature électronique

Chaque contrat généré dans EasyGarage peut être envoyé au locataire pour signature électronique. Le document signé est archivé avec l'état des lieux correspondant.